Défiscalisation à La Réunion : loi Pinel Outre-Mer Afin de soutenir le développement économique dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), la loi de défiscalisation Pinel a été étendue en loi Pinel Outre-Mer, aussi appelée Pinel DOM-TOM. Principe de la loi Pinel Outre-Mer La Loi de défiscalisation Pinel Outre-Mer fonctionne selon les mêmes principes que la loi Pinel Métropole. L'investisseur achète un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, sur l'Ile de La Réunion en particulier, et met le bien en location, pendant 6 ans minimum.

En contrepartie de cet engagement, l'investisseur bénéficiera d'une défiscalisation sous la forme d'une réduction d'impôt. La réduction d'impôt Pinel Outre-Mer est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret (Le plafond 2019 est de 5500 €/m²) et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, d'au plus de deux logements.

Taux de réduction d'impôt

_{Le dispositif Pinel Outre-Mer est applicables aux investissements acquis à partir du 1er septembre 2014 et ce jusqu'au 31 décembre 2021 (Loi des finances 2018).}

_{^{Le taux de réduction varie selon la période d'engagement souhaitée  et peut atteindre jusqu'à 32% sur 12 ans.}}

Modalité d'application de la loi Pinel Outre-Mer

Les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. A ce titre, les frais et charges sont déductibles (frais de gestion-location, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d'emprunt, travaux éventuels, ...). Le déficit foncier ainsi créé est lui aussi déductible des revenus du foyer fiscal, et cette économie d'impôt vient s'ajouter à la réduction d'impôt Pinel.

Loi Pinel Outre-Mer : obligations à respecter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le bien nu pendant une durée de 6 , 9 ou 12 ans.

• Le locataire doit en faire son habitation principale.
• La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• L'engagement de location doit prévoir que le respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources du locataire, apprécié à la date de conclusion du bail.

La surface à prendre en compte pour le calcul des plafonds est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m² 

Plafond des loyers mensuels 2019

Le plafond s'établi à 10.37€/m²
Ce plafond est néanmoins pondéré selon le coefficient suivant :
Pondération = 0.7 + (19 / Surface habitable)

Plafonds de ressource des locataires pour le dispositif Pinel Outre-Mer 2019

Plafonnement des niches fiscales:

Le plafond de réduction d'impôt sur le revenu est de 10 000€/an en France métropolitaine.

Le plafond de réduction d'impôt sur le revenu est de 18 000€/an dans les DOM (La Réunion).

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